Conditions générales de vente

Article 1 — Éditeur. Le service FrontierCount (frontiercount.com) est édité par Mohammed Bougaiz, entreprise individuelle, numéro d'entreprise (BCE) 1012.139.570, numéro de TVA BE 1012.139.570, Rue de Clairefontaine 0, 6700 Arlon, Belgique, M.Bougaiz@Insitudata.be (l'« Éditeur »).

Article 2 — Objet. Les présentes conditions régissent l'abonnement payant au service FrontierCount, un outil informatif de suivi des jours de télétravail des travailleurs frontaliers. Elles s'adressent à des consommateurs, c'est-à-dire des personnes agissant à des fins personnelles. En souscrivant, l'utilisateur les accepte.

Article 3 — Compte et accès. L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. L'utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. L'accès complet est gratuit jusqu'à ce qu'il ait consommé 75 % de son plafond annuel de jours. Ensuite, l'accès aux fonctions de suivi est suspendu tant que l'abonnement n'est pas souscrit ; les données de l'utilisateur sont conservées, et les pages Profil et Archives restent accessibles.

Article 4 — Prix. L'abonnement coûte 29 € par an pour un emploi au Luxembourg (résidents de Belgique ou de France) et 49 € par an pour un emploi en Suisse (résidents de France), toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse). Le tarif applicable est celui du pays d'emploi déclaré dans le profil au moment de la souscription. En cas de changement de pays d'emploi en cours d'abonnement, le nouveau tarif s'applique à la reconduction suivante.

Article 5 — Paiement. Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe, par carte bancaire et les autres moyens de paiement affichés au moment du paiement. L'Éditeur n'a pas accès aux numéros de carte, traités par Stripe. Le montant annuel est prélevé à la souscription puis à chaque reconduction. L'utilisateur reçoit un justificatif de paiement par e-mail ; ses factures sont téléchargeables depuis le portail de gestion de l'abonnement.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation. L'abonnement est conclu pour douze mois à compter de la souscription. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Un e-mail de rappel est envoyé 30 jours avant chaque reconduction.

Article 7 — Droit de rétractation. Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter sans donner de motif, en écrivant à l'adresse de l'article 1 ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. Renonciation : l'utilisateur qui demande l'exécution immédiate du service en cochant la case prévue au paiement reconnaît que son droit de rétractation s'éteint une fois le service pleinement exécuté ; en cas d'exécution partielle, il paie au prorata de ce qui a été fourni.

Article 8 — Remboursement. Remboursement intégral en cas de rétractation dans les délais ; aucun remboursement au prorata après résiliation en cours de période, l'accès restant ouvert jusqu'à son terme. Les remboursements sont effectués par le même moyen que le paiement.

Article 9 — Rappels WhatsApp. Les rappels par WhatsApp sont une option que l'utilisateur active et peut désactiver à tout moment. Ils sont envoyés par des prestataires tiers (Twilio, WhatsApp) et soumis aux règles de ces services. L'Éditeur n'en garantit ni l'envoi, ni la réception, ni l'heure. L'absence d'un rappel ne dispense pas l'utilisateur de suivre lui-même ses jours de télétravail.

Article 10 — Nature du service et responsabilité. FrontierCount est un outil informatif. Ses calculs reposent sur les jours déclarés par l'utilisateur et sur des règles connues à la date indiquée dans le service ; ces règles peuvent évoluer. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil social, ni un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. L'utilisateur vérifie sa situation auprès d'un fiduciaire, d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol ou de faute lourde, ni aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

Article 11 — Disponibilité. L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure sont possibles.

Article 12 — Données personnelles. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le site (frontiercount.com/confidentialite).

Article 13 — Modification des conditions et des prix. L'Éditeur peut modifier les présentes conditions et ses prix. Les modifications sont communiquées par e-mail 30 jours avant leur entrée en vigueur. Un nouveau prix s'applique à la reconduction suivante ; l'utilisateur qui le refuse peut résilier avant cette date.

Article 14 — Droit applicable, réclamations et litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur. Toute réclamation s'adresse d'abord par e-mail à l'Éditeur. Les parties cherchent d'abord une solution amiable de bonne foi ; cette démarche n'empêche pas le consommateur de saisir à tout moment la juridiction compétente. Si une réclamation écrite adressée à l'Éditeur n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement à une entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : le Service de Médiation pour le Consommateur (SMC), North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, tél. +32 2 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be, https://www.mediationconsommateur.be. Tout litige avec un utilisateur consommateur relève des juridictions désignées par la loi ; tout litige avec un utilisateur professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Arlon.

Article 15 — Version. Version 1.0 du 4 octobre 2026.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l'attention de Mohammed Bougaiz, Rue de Clairefontaine 0, 6700 Arlon, Belgique, M.Bougaiz@Insitudata.be : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : abonnement annuel FrontierCount. Souscrit le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Adresse e-mail du compte : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … Date : …